Actuel EC – Une PE sait parfaitement faire la différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes”

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Interview de Philippe BOURBON, Président USEC dans Actuel EC
Que pensez-vous du rapport de l’IGF sur la présence du commissaire aux comptes dans les petites sociétés ?

A l’Usec, il y a une présence très forte des cabinets du middle market. Nous avons beaucoup de commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Ce sont les Cac du territoire. Je ne me reconnais absolument pas dans ce rapport de l’IGF en ce qui concerne la relation avec les sociétés contrôlées et notamment la manière dont est ressenti le Cac. Le rapport avance que le Cac qui perdrait sa mission dans une entreprise retrouverait une mission de conseil et d’assistance auprès d’elle. C’est complètement faux. Une petite entreprise sait parfaitement faire la différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes. L’expert-comptable est toujours perçu comme un conseil, un guide. Le Cac bénéficie d’un grand respect. Il représente la loi. Le plus souvent, la peur du gendarme joue en présence du Cac.

Le rapport de l’IGF pointe qu’il y a un nombre limité de cas où le Cac fait modifier les comptes. Mais le sujet n’est pas là. Quand il y a un point litigieux sur les comptes, l’entreprise échange en amont avec le Cac pour connaître sa position. Elle sait que sa validation est importante. Je veux bien qu’on me démontre le contraire mais la qualité des comptes déclinera obligatoirement dans la mesure où il n’y aura plus de commissaire aux comptes. Je vais prendre l’exemple concret des stocks. La mission de présentation des comptes de l’expert-comptable est totalement différente. Celui-ci vérifie les prix d’achat, éventuellement les quantités, les multiplications et les additions. Quand il y a des stocks difficiles à apprécier, le Cac est présent lors de l’inventaire physique, ce qui permet d’avoir une vérité que l’on n’a pas avec l’expert-comptable.

Le Cac est présent tous les ans ou quasiment tous les ans lors de l’inventaire physique

L’expert-comptable n’est jamais présent lors de l’inventaire physique ?

Ce n’est pas dans sa mission de présentation des comptes alors que cela fait partie de la mission du commissaire aux comptes. Le Cac est présent tous les ans ou quasiment tous les ans lors de l’inventaire physique. Autre élément très important : la sécurité de la base fiscale. Quand on est Cac, cela n’a rien à voir avec les normes de présentation de l’expert-comptable. Les moyens d’investigation ne sont pas les mêmes. La détection des fraudes et des erreurs est plus élevée lorsqu’il y a un commissaire aux comptes. La base de la mission du Cac consiste à veiller au contrôle interne, ce qui n’est pas le cas de celle de l’expert-comptable. Cela se retrouve aussi du côté de Tracfin. Les normes à mettre en œuvre en tant que Cac permettent une meilleure détection des opérations suspectes que celles des experts-comptables. Et il y a la révélation des faits délictueux qui ne fait pas partie de la mission de l’expert-comptable, celui-ci ne pouvant que mettre en garde son client.

On ne peut pas être à la fois conseil et représentant de la loi

Les indicateurs retenus par l’IGF tendent à montrer que la présence du Cac n’a pas d’effet significatif sur la qualité de la base fiscale…

Je pense que l’échantillonnage retenu pas l’IGF n’est pas représentatif et ne correspond pas à la réalité du terrain. En matière de prévention des difficultés des entreprises, le rôle de l’expert-comptable se limite à une mise en garde. Par contre, celui du commissaire aux comptes consiste à déclencher la procédure d’alerte en amont et à faire prendre conscience des problèmes. Eventuellement, il peut ensuite se tourner vers le tribunal de commerce. On ne peut pas rêver d’une grande profession du chiffre comme l’affirme l’IGF. On ne peut pas être à la fois conseil et représentant de la loi.

L’IGF considère que la présence du Cac n’a pas d’impact majeur en termes de prévention des difficultés des entreprises…

Cela ignorerait complètement les procédures d’alerte déclenchées par les commissaires aux comptes que je rencontre au quotidien. La prise de conscience des entreprises est plus importante en présence du Cac même lorsqu’on ne va pas jusqu’à la procédure d’alerte. Globalement, on trouverait davantage de procédures de mandats ad hoc ou de conciliation quand il y a un Cac.

L’IGF considère que la présence du Cac dans les petites sociétés n’améliore pas l’accès au financement…

Dans l’entreprise en général, le financement repose sur la confiance du banquier. Le banquier a forcément plus confiance dans une entreprise qui a un certificateur légal. C’est presque une lapalissade d’affirmer cela. Si le banquier demande le rapport du Cac, cela signifie qu’il s’agit d’un élément de confiance.

Je crains qu’on aille vers un niveau de seuils très éloigné de celui actuel

Selon vous, que va-t-il ressortir de ce dossier ?

Une grande partie des dés sont jetés car on est parti de l’idée que le commissaire aux comptes pouvait avoir un rôle redondant avec l’expert-comptable. Dans la mesure où l’on a voulu démontrer cela, je vois mal comment faire machine arrière. Il aurait fallu lancer une étude plus approfondie que celle de l’IGF et descendre un peu plus sur le terrain. Je crains qu’on aille vers un niveau de seuils très éloigné de celui actuel. Il y aura une diminution du nombre de sociétés soumises à la certification du commissaire aux comptes. C’est très clair. Cela va constituer un sujet de préoccupation important pour les cabinets de l’Usec. Ce sont des cabinets du middle market dans lesquels beaucoup d’associés ne font que du commissariat aux comptes. Mais le débat n’est pas là. Il se situe sur l’utilité du commissariat aux comptes. Le cadre légal est important. Il protège la Société.

Ludovic Arbelet
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